Anny LHOIR et Sophie KEBERS, notaires associés, SC Sprl, Jemappes

 

Anny LHOIR et Sophie KEBERS, notaires associés, SC Sprl

Jemappes

Le sort des dettes de la copropriété

Certaines copropriétés ont des dettes. Cela peut se produire, par exemple, en cas d’importants travaux de remplacement de l'ascenseur ou de réfection de la toiture. La vente d’un appartement ne permet pas aux propriétaires de se libérer pour autant de ses dettes restant dues au sein de la copropriété. Le notaire de l’acheteur doit déduire automatiquement le montant de l’arriéré de charges dues par le vendeur du prix de la vente. Bien entendu, le vendeur peut toujours contester le montant. Dans ce cas, le notaire bloque le montant des arriérés. Ensuite, il en informe le syndic, dans les trois jours ouvrables qui suivent l’acte authentique.

Le syndic ne peut se contenter d’envoyer une simple lettre recommandée ou une lettre d’avocat pour obtenir le paiement du montant de l’arriéré au profit de la copropriété.
Le syndic bénéficie de 20 jours pour pratiquer, si nécessaire, une saisie en vue de récupérer sa créance. Attention, le délai commence à courir à partir de la passation de l'acte authentique. La saisie devra être effectuée au nom et pour le compte de l’association des copropriétaires.