Anny LHOIR et Sophie KEBERS, notaires associés, SC Sprl, Jemappes

 

Anny LHOIR et Sophie KEBERS, notaires associés, SC Sprl

Jemappes

Trois raisons de signer un compromis de vente chez un notaire

26 août 2019

Qui peut rédiger un compromis de vente ?

La loi ne prévoit pas qui doit rédiger le compromis de vente. Le compromis est un document sous seing privé et peut donc être rédigé par l’acheteur ou par l’agent immobilier sans l’intervention d’un notaire. En raison de la complexité de la règlementation et de l’importance de ce document, il est conseillé à l’acheteur de se faire assister par un expert tel que le notaire.

Pourquoi signer un compromis de vente chez un notaire ?

1/ Le compromis est un document déterminant : le notaire se base sur le compromis, qui lie les parties, pour rédiger l’acte authentique de vente, et va donc établir un compromis correct et complet afin de garantir la sécurité juridique de l’acte. En effet, dès le compromis signé (sans condition), la vente est définitive. C’est pour cette raison que l’on dit que « le compromis de vente vaut vente ». Autrement dit, la vente est définitive dès qu’il existe un accord sur le prix et sur le bien vendu (même si le bien n’a pas encore été délivré ou si le prix n’a pas encore été payé).  Il est donc important de rédiger un compromis le plus complet et le plus clair possible, de sorte qu’il ne subsiste aucune place à la discussion. Compte tenu des multiples recherches et formalités relatives au bien, au vendeur et à l’acheteur, qui sont requises par la loi, la rédaction d’un compromis de vente n’est pas simple. L’aide d’un expert est donc indispensable.

2/ Signer un compromis chez un notaire ne garantit pas seulement la sécurité juridique de l’acte, mais en plus permet à l’acheteur de bénéficier gratuitement d’une assurance décès accidentel, couvrant la période entre le compromis et l’acte de vente. Ainsi, si l’acquéreur décède subitement par accident (soudain et involontaire) entre la signature du compromis et l’acte de vente, cette assurance (gratuite) permettra à ses héritiers de recevoir une somme pour leur permettre l’achat du bien (car ils se retrouveront obligés de signer l’acte de vente à la place du défunt). Cette somme est plafonnée à 250.000 € par acte notarié. Si le montant de la vente est supérieur, les héritiers devront payer la différence.

3/ La plupart du temps, une garantie est réclamée à l’acheteur lors de la signature du compromis (en général, 10% du prix de vente). Si vous signez votre compromis au sein d’une étude notariale, cette garantie est bloquée en l’étude jusqu’à la signature de l’acte authentique. Les deux parties sont ainsi protégées : l’acquéreur est certain que ce montant ne disparaîtra pas et le vendeur sera assuré de l’engagement de l’acquéreur.

Pour ces raisons, il est vivement recommandé de signer votre compromis de vente dans une étude notariale. En effet, entre la signature du compromis et la signature de l’acte, des évènements imprévus (tant du côté de l’acheteur que du vendeur) peuvent survenir, conduisant parfois l’annulation de la vente. Il vous sera toujours possible de demander la résolution (annulation) de la vente par voie de justice (ou par une convention de résolution amiable), mais cette situation pourrait ne pas convenir au vendeur qui devrait attendre la fin de la procédure avant de remettre le bien en vente, ni à vos héritiers qui risqueraient alors de perdre la garantie versée.

En signant votre compromis de vente chez un notaire, vous réduisez ces risques et vous vous protégez de façon certaine.

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Source: Fednot