Anny LHOIR et Sophie KEBERS, notaires associés, SC Sprl, Jemappes

 

Anny LHOIR et Sophie KEBERS, notaires associés, SC Sprl

Jemappes

Les droits de préemption en Région flamande - guichet électronique

25 septembre 2012

Dès le 1er octobre 2012, les notaires pourront vérifier, à partir d’un guichet électronique, si un droit de préemption greffe un bien immobilier en Région flamande. Une nouvelle simplification qui concerne également l’ouverture et l’exercice d’un droit de préemption.
De même, les particuliers, les agriculteurs ou encore les entrepreneurs peuvent utiliser ce guichet électronique, afin de vérifier si un droit de préemption est d’application sur le terrain.
 

Simplification administrative
Jusqu’à présent, la recherche de l’existence d’un droit de préemption sur un bien immobilier n’était pas chose aisée. Il s’agissait d’une recherche détaillée et de longue haleine au travers de multiples sources. Ajoutez à cela que les procédures étaient souvent très différentes selon le(s) décret(s) flamand d’application en l’espèce. Le défi était donc de rationaliser les procédures et de les rendre digitales.
L’entrée en vigueur de ces modifications est prévue pour le 1er octobre 2012.

Les pages du site relatives au droit de préemption en Région flamande seront adaptées très prochainement.
 

Source: Fédération Royale du Notariat Belge