Anny LHOIR et Sophie KEBERS, notaires associés, SC Sprl, Jemappes

 

Anny LHOIR et Sophie KEBERS, notaires associés, SC Sprl

Jemappes

Financer les études de votre enfant : quels sont vos droits et obligations ?

6 août 2019

Les parents sont légalement tenus de financer les études de leurs enfants jusqu'à ce qu'ils les aient terminées. Ainsi, les enfants majeurs ont même un droit d'action contre leurs parents si ceux-ci ne les aident pas suffisamment financièrement. Selon la loi, les études doivent progresser « normalement » mais tous les enfants ne suivent pas le même parcours. Aussi, lorsque les parents sont amenés à faire certaines dépenses supplémentaires pour le parcours scolaire d’un enfant, la rédaction d'un pacte successoral peut s’avérer utile, vis-à-vis des autres enfants.

Echecs scolaires

Il est unanimement admis que les parents doivent assister leurs enfants tant qu'ils ne peuvent pas être autonomes. Ainsi, les parents doivent les aider, même après leur majorité, tant que leur formation n'est pas entièrement achevée. Bien entendu, cela ne signifie pas que les parents doivent continuellement entretenir un enfant qui s'inscrirait dans des écoles supérieures uniquement pour bénéficier de l'aide de ses parents, ne suivrait pas les cours, et échouerait systématiquement.

Il doit être question de progression normale, intégrant la notion d’échec et de réorientation. Dans cette progression normale, vous avez alors l’obligation de soutenir financièrement votre enfant si par exemple, il fait un mauvais choix d'études et se réoriente dans une autre filière ensuite. Les jeunes ont droit à une deuxième et même à une troisième chance, tant que leur motivation à réussir est là. De même, si les échecs sont dus à des circonstances extérieures (traumatisme, accident ou maladie), il est logique que vous continuiez à financer leurs études.

Mais parfois, ça ne marche vraiment pas. Lorsqu'un élève éprouve des difficultés année après année, vous n'êtes plus contraints, en tant que parent, de contribuer au financement de ses études. Le chemin parcouru - qu'il soit cahoteux ou non - et les efforts déployés par l'élève sont des points importants qu'un juge prend en considération si une situation de conflit réel devait survenir.

Et s’il veut faire une formation supplémentaire ?

En principe donc, vous êtes tenu de financer le cursus complet de votre enfant. Mais cela peut différer d'un cas à l'autre. Par exemple, de brèves études complémentaires ou spécialisées (comme un master complémentaire) font également partie du cursus complet . Si la seconde formation est une extension de la précédente, les parents doivent y contribuer. Il en va de même si la deuxième formation augmente les chances de l'enfant sur le marché du travail.

Quid si votre enfant veut soudainement suivre une formation en art après ses études de droit ? Dans ce cas, vous n’êtes pas nécessairement obligé de financer cette seconde formation.

Vous n’êtes pas d’accord avec son choix d’études ?

Toutes les formations n'ont pas les mêmes chances sur le marché du travail. Et en tant que parent, vous souhaitez le meilleur pour votre enfant. Avez-vous pour autant votre mot  à dire sur le choix des études de votre enfant ? Non. L'autorité parentale n’est plus applicable à l'égard des enfants ayant atteint l'âge de la majorité. Un parent ne peut dès lors pas refuser de financer les études de son enfant pour la simple raison qu’il ne soutiendrait pas son choix. 

En outre, le fait que votre enfant bénéficie d’un revenu supplémentaire, grâce à un job d’étudiant par exemple, ne signifie pas qu'il doive utiliser ce revenu pour financer ses études. Il s’agit d’un « extra » pour votre enfant, qui ne vous libère pas de votre obligation de financement. Ce n'est que si le revenu de votre enfant est "anormalement" élevé que vous pourrez réduire un peu votre soutien financier pour ses études.

Dépenses de luxe

L'obligation alimentaire des parents connaît une autre limite : les dépenses de luxe. Ainsi, le financement d’un kot alors que l’établissement est facilement accessible ou le financement d’études à l’étranger ne peuvent pas être une obligation et dépendra de la situation tant des parents que de l’étudiant.

Le pacte successoral : éviter les discussions ultérieures entre enfants

Aujourd'hui, il existe de nombreux programmes de master avancé, de troisième cycle, de spécialisation... Un an ou deux d'études à l'étranger ne dissuadent souvent pas les étudiants, quel que soit le prix à payer pour une telle aventure. Bien sûr, un enfant n'est pas l'autre. Les parents peuvent parfaitement avoir un enfant dont le plus grand rêve est une spécialisation à l'étranger, tandis qu'un autre enfant préfèrera quitter les bancs de l'école le plus tôt possible....

C'est pourquoi les parents s'efforcent souvent de parvenir à un arrangement équilibré en ce qui concerne "l'investissement dans leurs enfants". Mais les discussions sur ce qu'un enfant a reçu dans sa vie par rapport à un autre enfant sont courantes. Même des années après les faits. Ou même quand les enfants héritent.

L'élaboration d'un pacte familial peut être une solution si l'investissement des parents dans les études d'un de leurs enfants est élevé. Au cœur du pacte familial se trouve la volonté des parents et de leurs futurs héritiers de rechercher un équilibre "juste" entre les enfants, un accord global sur le traitement ultérieur des dons et avantages qu'ils ont reçus et leur influence sur leur héritage ultérieur.

Un tel pacte successoral peut avoir des conséquences profondes. Les parents qui rédigent ce pacte doivent se rendre chez le notaire. Le notaire guidera et conseillera les parties. En anticipant à l'avance certains problèmes qui pourraient survenir lors de la répartition de la succession, les conflits et discussions ultérieurs entre les enfants seront ainsi évités.

Retrouvez plus d’infos sur les pactes successoraux ici.

Source: Fednot