Anny LHOIR et Sophie KEBERS, notaires associés, SC Sprl, Jemappes

 

Anny LHOIR et Sophie KEBERS, notaires associés, SC Sprl

Jemappes

44 De combien de temps dispose-t-on pour la déclaration de succession ?

En principe, les héritiers ont 4 mois à partir du décès pour le dépôt de la déclaration. Lorsque le décès a lieu à l’étranger, ce délai est allongé. Ainsi lorsque le défunt est décédé en Europe, le délai est de 5 mois et de 6 mois lorsqu’il s’agit d’un pays hors de l’Europe.

Pour plus d'infos.