Anny LHOIR et Sophie KEBERS, notaires associés, SC Sprl, Jemappes

L'usufruit du conjoint survivant et les enfants d'une première union

Plus d’un Belge sur dix est membre d’une famille recomposée. Vous en faites partie ? Vous êtes remarié (ou vous avez l’intention de vous remarier) et vous avez des enfants issus d’une précédente union ?

Exemple

André est divorcé avec deux enfants. Florence est veuve avec trois enfants. Ils se sont rencontrés et ont décidé d'unir leur destinée. A ce moment, comme beaucoup de couples, ils ont du choisir entre le mariage ou la vie en union libre ou en cohabitation légale.

Finalement, ils ont opté pour le mariage. D'autre part, ils ont tous deux un patrimoine important, qui leur permettra de vivre jusqu'à la fin de leurs jours sans aucun souci financier. Ils souhaitent donc laisser chacun tous leurs biens à leurs propres enfants.

Mais, André et Florence ont pris conscience de ce qu'étant remariés, le premier mourant avait l'obligation de laisser au survivant l'usufruit sur une partie de ses biens: le conjoint survivant dispose en effet d'une part réservataire qu'on ne peut pas lui enlever, même par testament.

Par contre, s'ils ne sont pas mariés, ils ont la liberté totale et peuvent laisser tous leurs biens à leurs enfants respectifs. Cette différence de traitement les pousserait peut-être à ne pas se marier. Il existe une solution appelée "pacte Valkeniers".

Vous vous (re)mariez et avez des enfants d'une précédente relation?

Vous voulez protéger vos enfants ? Découvrez en images, à l'aide de l'exemple de Luc et Claire, à quoi vous devez être attentif !

Possibilité de supprimer tout droit successoraux au conjoint

Les difficultés rencontrées par André et Florence sont vécues par de nombreux couples. La multiplication des familles recomposées avec des enfants d'une union antérieure nécessitait une réforme. On a appelé cela le "Pacte Valkeniers" du nom du Député qui est à la base de la réforme.

Une disposition du Code Civil permet maintenant aux époux qui ont des enfants issus d'une relation antérieure avec une autre personne de conclure un accord permettant de limiter la part réservataire de l'autre. Ils doivent le faire par contrat de mariage ou par un acte modificatif. Ainsi, André et Florence pourront décider de limiter ou de supprimer le droit d'usufruit de leur conjoint.

Cet accord peut se faire sans réciprocité : par exemple, André sait qu'il aura une pension de retraite confortable, alors que Florence qui s'est principalement consacrée à ses enfants n'aura pas beaucoup de revenus lorsqu'elle sera plus âgée. André peut très bien décider de laisser à Florence l'usufruit sur une partie ou la totalité de ses biens, alors que Florence désire ne rien laisser en usufruit à André, puisqu'il aura suffisamment de revenus personnels.

Exception : le logement familial

La loi prévoit toutefois que le conjoint survivant ne peut, dans ce cas, jamais être privé d'un strict minimum, afin de le protéger et de lui éviter de se retrouver à la rue.

Plus précisément, à partir du 1er septembre 2018, le conjoint survivant ne peut pas être privé du droit d'habitation sur l'immeuble affecté au logement familial et du droit d'usage des meubles meublants, pendant une durée de six mois à compter du décès.

Le pacte Valkeniers est un pacte successoral

Contactez votre notaire au moins deux mois avant de vous marier

A partir du 1er septembre 2018, le pacte (ou la clause) Valkeniers est considéré comme un pacte successoral. La clause Valkeniers fait en effet partie des exceptions prévues à l'interdiction de conclure des pactes successoraux.

Ce pacte devra donc respecter la procédure applicable à tout pacte successoral, qui dure au minimum 1 mois et demi.

Pour cette raison, veillez donc à prendre rendez-vous chez un notaire au minimum deux mois avant de vous marier, afin de pouvoir prévoir cette clause à temps dans votre contrat de mariage ! En effet, il vaut toujours mieux rédiger votre contrat de mariage avant de vous marier plutôt qu'après (sinon cela entrainera plus de coûts et de formalités).